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Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation s’appliquent de plein droit à toute adhésion au dispositif d'alerte dénommé « ALERTE COMMERCES » mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais.


Article 2 : Descriptif du dispositif « ALERTE COMMERCES »
Le plan national destiné à lutter contre les cambriolages et vols à mains armées présenté par les pouvoirs publics, comporte un plan d'action départemental de lutte contre les cambriolages et braquages de commerces. Ce plan prévoit notamment un dispositif « ALERTE COMMERCES » qui associe les services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Le dispositif « ALERTE COMMERCES » est un dispositif de prévention permettant d’informer rapidement, par SMS envoyés sur leur téléphone portable, les commerçants adhérents, des vols / escroqueries venant de se produire dans un commerce afin d’éviter leur réitération. Le SMS décrit succinctement les faits, le lieu et, le cas échéant, fournit des renseignements sur le ou les auteurs présumés.
Le dispositif « ALERTE COMMERCES » fait l'objet d'une convention signée le 10 juillet 2015 entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais et le Préfet du Rhône, responsable des forces de l'ordre dans le département.

Le dispositif « ALERTE COMMERCES » mis en place par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais concerne les personnes physiques ou morales inscrites au RCS de Villefranche-Tarare.

Ce dispositif repose sur une confiance partagée et l’esprit civique des adhérents.


Article 3 : Obligations de l’adhérent
3-1 L'adhérent fournit le numéro de téléphone portable GSM.

L’adhérent reconnaît expressément que le numéro de portable communiqué est valide et correspond au responsable de l'entreprise ou à une personne dûment désignée à cet effet.

Il s’engage à informer sans délai la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais :
  • des modifications éventuelles de numéro de téléphone ;
  • de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.

L'adhérent reste en tout état de cause seul et entièrement responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais ne pouvant être engagée, directement ou indirectement, en cas de lecture, captation ou détournement des informations par un tiers non habilité.

3-2 L’adhérent autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais à communiquer son nom, son numéro SIRET, son activité et son adresse professionnelle aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d'alerte SMS.


Article 4 : Obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais ne pourra utiliser le numéro de téléphone fourni en dehors du présent formulaire.
Elle ne pourra de quelque manière que ce soit diffuser ou céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

Article 5 : Durée de l’adhésion
L'adhérent est informé par SMS de son adhésion. La durée est indéterminée.


Article 6 : Résiliation de l’adhésion

6-1 A l’initiative de l’adhérent
L’adhésion cessera en envoyant STOP par retour de SMS

6-2 A l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais pourra mettre fin à tout moment à l'adhésion si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales, après mise en demeure restée vaine de les respecter. Elle en informera l’adhérent par courrier ou courriel, en respectant un préavis de 15 jours.

6-3 L'adhésion prendra automatiquement fin :
  • en cas de radiation de l’entreprise du RCS de Villefranche-Tarare, l’adhérent s’engageant à informer sans délai, par courrier ou par courriel, la CCI de sa radiation ou en envoyant STOP par SMS ;
  • en cas de rupture de la convention passée entre la Chambre de Commerce et d’Industrie du Beaujolais et ses partenaires. L’adhérent en sera informé personnellement averti par la Chambre de commerce et d’industrie du Beaujolais.

Article 7 : Incessibilité de l’adhésion
L’adhérent ne peut céder son adhésion à un tiers sauf accord préalable et express de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Beaujolais.


Article 8 : Droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.


Article 9 : Litiges
Tous les litiges auxquels l’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif.


Article 10 : Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. Il est recommandé de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.